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Les conditions de la révocation abusive du gérant
Redaction
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Au sein des groupes de sociétés, la responsabilité du gérant s’apprécie uniquement au regard de la société concernée et non au niveau du groupe. L’article L 223-25 du code de commerce L’article L 223-25 du code de commerce dispose que le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions
Révocation brutale ou vexatoire du dirigeant
Redaction
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Ne constitue pas nécessairement une révocation brutale ou vexatoire du dirigeant, l’interdiction immédiate d’échanger avec tout membre de la société, d’avoir accès à sa boîte mail et messagerie professionnelle, de restituer ses clefs de bureau, ordinateurs, cartes bancaires, et ne pas accéder à ses emails et dossiers. Clause de révocation ad nutum D’une part, les
Révoquer un dirigeant : la notion de juste motif
Redaction
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La notion de justes motifs La jurisprudence décrit les justes motifs, en l’absence de toute faute, comme la circonstance ou l’attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le bon fonctionnement de la société. Une clause usuelle des statuts Selon la clause usuelle des statuts d’une société, un dirigeant (mandataire social) peut être révoqué pour
Révocation judiciaire du gérant : à quelles conditions ?
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La demande de révocation judiciaire du gérant ne revêt pas le caractère de mesure conservatoire, que le juge des référés peut prendre en cas de péril imminent. Demande de désignation d’un administrateur provisoire Par ailleurs, la demande de désignation d’un administrateur provisoire, lequel se substitue aux organes légaux des sociétés, suppose que soit démontrées cumulativement l’atteinte
Remboursement des rémunérations du Directeur général
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Suite à la révocation d’un Directeur général, une demande judiciaire de remboursement des rémunérations / émoluments présentée par la société ne peut prospérer si aucune mise en demeure ni observation n’a été formulée antérieurement. Une demande de près de 400 000 euros La société Symbiopole a fait valoir en vain que depuis sa prise de fonctions
Révocation brutale du Directeur Général : importance des échanges préalables
Redaction
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La révocation d’un Directeur Général est nécessairement brutale si elle intervient en l’absence de tout échange préalable quant à la prise d’une telle mesure et après la confiscation de tous ses avantages (cartes de paiement, matériel …). Le caractère vexatoire de la mesure est distinct de la rupture brutale (15 000 euros de dommages et intérêts,) Encadrer la
Erreurs de caisse dues à une anomalie : pas de responsabilité du gérant
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S’agissant d’erreurs de caisse, il résulte des productions que les écarts de caisse de l’ordre de 12 euros par jour en moyenne, résultent d’une double prise en compte des offres gratuites de boissons, que cette anomalie était liée au système de gestion de caisse KSR existant dans le restaurant, anomalie signalée par le directeur financier
Révocation abusive du dirigeant
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Selon l’article L 223-25 du code de commerce, le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L 223-9 du même code à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et
Dirigeant social évincé en moins de 2 heures : 50 000 euros de préjudice
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La révocation du mandat social doit intervenir dans des conditions loyales, ce qui suppose que les droits de la défense soient respectés et donc que le dirigeant ait été mis préalablement en situation de présenter ses observations et qu’il ait eu, antérieurement à la prise de décision de son éviction, connaissance des motifs servant d’assise…
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
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Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la prochaine assemblée générale. En l’occurrence, la société a convoqué ses associés en assemblée générale ordinaire, comportant en annexe les projets de résolution, le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos et…
Liberté d’expression et obligation de loyauté du cadre dirigeant
Redaction
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Un cadre dirigeant n’est pas en droit de faire état de son désaccord ferme avec l’équipe dirigeante (exemple : sur le recours au partenariat avec une société tierce), ce dernier, à l’opposé d’un salarié, ne bénéficie pas de la liberté d’expression dès lors que sa manifestation est en contradiction avec son obligation de loyauté
Conditions de la révocation du directeur général
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La révocation d’un dirigeant de société peut intervenir à tout moment et n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit…
Abus de biens sociaux en matière de presse
Redaction
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Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle…
Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
Redaction
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L’insuffisance professionnelle d’un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
Révocation d’un Président de directoire
Redaction
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En matière d’arbitrage, la désignation d’un arbitre doit donner lieu à une enquête afin d’éviter tout lien d’influence, entre l’une des parties et l’arbitre nommé ….
Révocation du directeur général
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Révocation du dirigeant pour de justes motifs Un cadre dirigeant d’une société par actions / société anonyme peut être écarté de son mandat social pour de justes motifs. La clause des statuts d’une société anonyme peut par exemple stipuler que le président peut être révoqué dans les conditions suivantes : « révocation pour
