Vers la revente libre en ligne des billets de spectacles ?
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Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…
Compétitions sportives : l’obligation d’utiliser des tickets sécurisés
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Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. L’Arrêté du 19 novembre 2024 a fixé la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par…
Revente en ligne de billets de spectacles
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Plusieurs propositions de loi se font actuellement « concurrence » afin d’instaurer un délit de revente illicite de billets d’entrées à un spectacle ou à une compétition sportive. La proposition n’est pas nouvelle puisque lors de l’examen de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la…
