Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Commercialisation de clefs d’activation de logiciels
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La société Kaspersky qui édite et commercialise des logiciels antivirus a obtenu la condamnation de l’éditeur d’un site de téléchargement de logiciels sur Internet. L’éditeur n’ayant pu obtenir l’accord de Kaspersky pour se fournir directement auprès d’elle pour commercialiser des logiciels antivirus, avait acquis auprès d’un grossiste, des boîtes contenant les cédéroms de versions antérieures…
Revente de licences Microsoft sur eBay
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Deux commerçants ont été condamnés pour avoir vendu sur eBay plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft. En défense, les prévenus ont affirmé qu’ils avaient acheté ces « copies » auprès d’entreprises ou de particuliers qui n’en avaient plus l’usage ….
