Contrefaçon de brevet : la dépendance des revendications
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Si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou défaut de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication valable, fût-elle dépendante, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon prohibée.
Revendications de Brevet annulées : l’affaire Normalu
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Estimant que la société Normalu bénéficie, par le biais de ces titres, d’un monopole indu, la société Newmat l’a, par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2019, faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité des revendications 1 à 8 du brevet européen « EP 121″et des revendication 1…
Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal
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La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n°…
La description insuffisante de Brevet
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Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
Brevets : les extensions de revendication
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Les extensions abusives de revendications de brevets peuvent être annulées. En effet, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du…
Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet
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Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Contrefaçon : l’impact de la cession de branche à une filiale
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La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis de la société Bigben Interactive…
Copie servile de manettes Wii : 1 million d’euros contre Bigben Interactive
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L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales. Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief au jugement d’avoir retenu des…
Nullité partielle de brevet sur la Wii de Nintendo
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La partie française d’un brevet est nulle en cas d’extension au-delà du contenu de la demande. Selon la jurisprudence constante de l’OEB, lorsqu’un objet nouvellement revendiqué est fondé sur l’extraction de caractéristiques isolées d’un mode de réalisation particulier, celles-ci ne doivent aucunement être liées structurellement et de manière fonctionnelle avec les autres caractéristiques décrites. Nintendo…
Brevets : définition de l’homme du métier
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L’homme du métier est celui du domaine de l’invention ou du problème à la base de l’invention. Le premier alinéa de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état…
