Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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L’action en revendication de propriété d’une marque qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de nullité d’un tel dépôt formée devant les premiers…
Propriété intellectuelle : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03430
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/03430 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03430 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQM Jugement (N° 20/03117) rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Lille Jugement…
Propriété intellectuelle : 14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779
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14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09779 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIE Décision…
Propriété intellectuelle : 21 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07054
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21 septembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/07054 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/07054 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MUJE [T] C/ Société CITY EVASION APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 13 Septembre 2019 RG : 17/03740 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21…
Propriété intellectuelle : 16 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01404
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16 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01404 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39K 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2022 N° RG 20/01404 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TZHU AFFAIRE : Association CHOOSE PARIS REGION C/ [Y] [H] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2020…
Propriété intellectuelle : 17 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/03059
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17 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/03059 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 17 MAI 2022 BV N° RG 19/03059 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBWU SELARL EKIP venant aux droits de la SELARL [B] [R] c/ [T] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le…
L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’intention malveillante du déposant peut justifier l’opposition au dépôt d’une marque y compris entre filiales du même groupe. L’action en revendication ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Revendication de la marque Armenet : Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/04163 5 mars 2024
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5 mars 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/04163 COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 05 MARS 2024 PP N° RG 21/04163 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHGW S.A.R.L. QUATRIS c/ S.A.R.L. FRANCE FLUIDES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la…
Annulation de marque pour dépôt frauduleux : 28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825
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28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825 COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° C 22-21.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Action du licencié de marque: Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02232 30 janvier 2024
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30 janvier 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02232 COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 30 JANVIER 2024 PP N° RG 21/02232 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MB3P S.A.R.L. ROSEBUDS c/ S.A.R.L. FAMILY WEB DIFFUSION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à…
Propriété intellectuelle : 26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.529
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26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.529 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° H 19-20.529 R É P U B L I Q U E F R A N…
Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….
Déposer un nom de parc : une pratique risquée
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Les parcs sont-ils stricto sensu à une zone géographique / un lieu-dit ? Le nom d’un parc peut-il être déposé à titre de marque ? Dans cette affaire, la commune d’Husseren-Wesserling a vu le nom de l’un de ses parcs, être déposé à titre de marque par un commerçant à qui elle avait consenti un bail commercial ….
