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Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité
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Aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses…
Retranscription d’une vidéo : preuve recevable
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La retranscription par un huissier de justice de fichiers vidéos sur lesquels apparaissent un employeur, qui a donné son consentement express à cette retranscription, ne viole pas le principe de loyauté de la preuve. La retranscription d’un enregistrement vocal ou de la bande sonore d’une vidéo effectué avec le consentement
