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L’Arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d’après une table unique pour tous les assurés. Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables
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Plusieurs avenants modifient l’Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant
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Définition de la retraite chapeau La retraite dite chapeau conditionne la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, son régime est fixé par l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Les contributions patronales au régime de retraite chapeau sont exclues des cotisations de sécurité sociale mais en
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