Retraite complémentaire : la table unique pour tous les assurés
Redaction
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L’Arrêté du 18 novembre 2024 confère aux organismes d’assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d’établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d’après une table unique pour tous les assurés. Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables…
Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Redaction
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Plusieurs avenants modifient l’Accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant…
Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02258 15 mai 2024
Redaction
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L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.
