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Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
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Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la société
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L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation ….
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Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, y compris aux artistes du spectacle, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation de leur image, attribut de leur personnalité. En effet, les dispositions de l’article 9 du code civil n’opèrent aucune distinction entre anonymes et célébrités, professionnels ou non professionnels :…
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Le CSA n’est pas en droit de retirer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’émettre à une radio lorsque celle-ci ne diffuse pas le programme prévu par la convention signée. Rappelons qu’en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, une autorisation peut être…