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Rétractation d’une ordonnance
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Rétractation d’une ordonnance : Rétractation d’une ordonnance La rétractation d’une ordonnance est une procédure juridique par laquelle une décision rendue par un juge, souvent de manière unilatérale et sans débat contradictoire préalable, est annulée ou modifiée par le même juge ou par une juridiction compétente. Cette procédure est généralement utilisée dans le cadre des ordonnances…
Rétractation d’ordonnances de saisie
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Le juge, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit s’assurer de l’existence d’un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale, à ordonner la mesure probatoire, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement…
Demande de rétractation d’une ordonnance : le délai d’un mois
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Selon l’article R.153-1 du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.
Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
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Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
Moyen de contester une ordonnance sur requête
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L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve
