Retenues sur salaire

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° E 21-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03073 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2VZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2020 -Conseil de Prud’hommes…

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1085/22 N° RG 20/01489 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TCRY AM/AL Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 16 Juin 2020 (RG F18/01196 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1134/22 N° RG 18/01215 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RQTL MLBR Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 15 Mars 2018 (RG F15/01907 -section 3) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1098/22 N° RG 20/00004 – N° Portalis DBVT-V-B7E-SYYA VCL/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARRAS en date du 26 Novembre 2019 (RG 19/00129) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale – Prud’Hommes-…

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1090/22 N° RG 20/01491 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TCSA AM/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUBAIX en date du 24 Juin 2020 (RG 18/00167 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

AFFAIRE : N° RG 21/01191 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXTS  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ARGENTAN en date du 01 Avril 2021 RG n° F19/00027 COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [Y] [R] épouse [E]…

PC/PR ARRÊT N° 498 N° RG 20/00887 N° Portalis DBV5-V-B7E-F7X5 [O] C/ S.A. SEMAF LOCATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2020 rendu par le Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT :…

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/02374 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MJIN [X] C/ SNCF MOBILITES APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 14 Mars 2019 RG : F 15/02883 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 APPELANT : [Z] [X] né le…

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 NE/CO** ———————– N° RG 21/00136 – N° Portalis DBVO-V-B7F-C3MK ———————– [U] [H] C/ SAS EPI DE GASCOGNE ———————– Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 81 /2022 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d’appel d’Agen conformément au second alinéa des articles…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06600 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTKB [G] C/ SARL CEFORA APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 03 Septembre 2019 RG : F 17/00218 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 APPELANTE : [T] [G] épouse [Z] née le…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07709 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJG6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2021 -Conseil de Prud’hommes…

ARRET N° S.A.S. SOUFFLET AGRICULTURE C/ [E] copie exécutoire le 30/06/2022 à Selarl VERDUN Me ANDRIEU MHN/IL/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 30 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 21/01803 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBXP ARRET DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 09 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00163)…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05519 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B74AN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire…

DLP/CH S.A.S. MICHELIN JOEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. C/ [B] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 MINUTE N° N° RG 20/00564 –…

ARRÊT N° /2022 PH DU 11 JUILLET 2022 N° RG 21/01624 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQO Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY 20/0161 09 juin 2021 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.R.L. MZ TOUL agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse…

RUL/CH [Z] [C] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° N° RG 20/00531 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FSPK Décision déférée à la Cour : Jugement Au…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT MIXTE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/09161 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMQL [Y] [M] C/ SAS SAVER Copie exécutoire délivrée le : 08 SEPTEMBRE 2022 à : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Décision déférée…

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05639 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPI7 Saisine : assignation en référé délivrée le 11 avril 2022…

N° RG 20/00863 – N° Portalis DBV2-V-B7E-INN4 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 16 Janvier 2020 APPELANTES : SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS ALPA CHIMIES, représentée par…