Contrefaçon de bague Cartier
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A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant ….
Contrefaçon et retenue en douane
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Procédure de retenue en douane En matière de retenue en douanes, l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que: « la demande de retenue prévue à l’article L 716-8 comporte: i) les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social, ii) le cas échéant,…
