Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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La CNIL a rendu son avis sur le projet de Décret « Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière ». Dans sa délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021, la CNIL s’était déjà prononcée sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (loi n° 2022-52…
Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ?
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Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
