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Retenue à la source
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Retenue à la source : Prélèvement effectué directement sur le salaire du salarié
Développement international de Logiciel : la retenue à la source est due
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Une société qui exerce une activité en France et qui verse à son prestataire basé en Asie (Thaïlande), des sommes portant sur la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel informatique, est redevable en France d’une retenue à la source (rémunération de droits d’auteur au sens du b. du I de l’article
Spectacles vivants : attention à la retenue à la source
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Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien
Créations de mode : attention à la retenue à la source
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Vérification de comptabilité et application de la retenue à la source La société JMS, spécialisée dans le négoce en prêt-à-porter féminin, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices allant du 1er janvier
Le régime fiscal des licences de logiciel
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Réintégration de charges en immobilisations : Affaire SASU VT System La SASU VT System a fait l’objet d’un redressement fiscal en 2014 et 2015. En effet, l’administration fiscale a réintégré à l’actif de la société le coût d’un logiciel acquis auprès d’une autre entreprise ainsi que le coût d’acquisition de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques
Tournées de spectacles : la retenue à la source
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Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette
Retenue à la source par la SACEM
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En matière de retenue à la source par la SACEM, les redevances tirées de la gestion des droits d’auteur versées en France et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu’au Royaume-Uni.
Production de film : attention à la retenue à la source
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Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
Retenue à la source et gestion collective
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Une société qui n’assure pas stricto sensu des prestations de gestion collective est en droit d’obtenir la restitution de la retenue à la source perçue par l’administration fiscale.
Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes
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En l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer ….
Réalisateur non résident fiscal
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La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre. Dans cette affaire,…
Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite (Polynésie française) a obtenu le remboursement de l’ensemble des retenues à la source opérées à tort par l’administration fiscale pour près d’1.5 million d’euros. Il résultait des contrats conclus entre le distributeur ….
Gestion collective internationale : la retenue à la source
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La société britannique de gestion de droits Performing Right Society a obtenu des Tribunaux administratifs, le remboursement de près de 400 000 euros de retenue à la source indûment retenus. La société avait signé un accord avec la SACEM pour la collecte et le reversement en France des droits ….
Acte anormal de gestion : question du redressement fiscal
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La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d’une vérification de comptabilité …
