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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu
Résilier un contrat pour retards d’exécution
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Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais…
Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet. Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans …..
Délais de réalisation du site internet
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Les délais de réalisation d’un site internet ne relèvent pas unilatéralement du prestataire. Le client doit aussi, par son comportement, veiller au respect des délais convenus ….
Délais de réalisation d’un site internet
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Droit de résiliation contractuel Le respect des délais de réalisation d’un site internet est un élément contractuel substantiel. En cas de non-respect des délais contractuels la résiliation est de droit pour le client. En l’espèce, la rupture des relations contractuelles entre les parties pour inexécution dans le délai convenu de 10 jours par le prestataire
Jeux videos
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Dans cette affaire, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo avaient conclu un protocole d’accord d’édition et de distribution d’un jeu vidéo, contrat assorti d’un versement minimum. Suite à un retard dans la livraison du jeu vidéo et face au caractère saisonnier des ventes (fêtes de noel), l’éditeur a contesté le montant du versement
