Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée. La faute contractuelle reconnue Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en…
Dénoncer un contrat de conception de site
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Le contrat de conception de site doit impérativement prévoir une clause de respect des délais de livraison. Le contrat peut par exemple prévoir que l’absence de livraison dans les 120 jours
