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Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée. La faute contractuelle reconnue Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en
Délais de livraison d’un site internet
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Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la conséquence …
