Copropriété des inventions publiques
·
Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.…
Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
·
Les juges suprêmes ont rétabli l’un des principes clefs de la communication en ligne : les moteurs de recherche n’ont pas l’obligation générale de déréférencer les contenus portant atteinte au droit des données personnelles d’un internaute. Une appréciation in concreto ….
