restitution du matériel

Obligation de loyauté,Travail | RH

Restitution du matériel par le salarié

Redaction

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15/10/2023

La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne dispense pas le salarié de restituer à l’employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite…
Créancier d’une société en liquidation : exercez l’action en revendication

Redaction

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25/03/2020

Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas de procédure collective de ce dernier, n’hésitez pas à exercer votre action en revendication même lorsque ce matériel a « disparu » en cours de liquidation.
Clause pénale,Contrats / CGV

Clause pénale : la restitution du matériel compte

Redaction

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10/10/2019

10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.

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