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    Sanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée

    Redaction

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    Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la CNIL (délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019). En cause, le manque de transparence de Google LLC, l’absence de collecte d’un consentement éclairé et des transferts transfrontaliers de données personnelles vers l’Irlande, sans désignation de chef de file.

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    Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion  

    Redaction

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    Une cession de liste d’abonnés à un nouveau responsable de traitement automatisé de données nominatives (hypothèse de la cession d’entreprise ou autre), emporte obligation d’obtenir le consentement préalable des nouveaux abonnés.  

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    Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs  

    Redaction

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    Le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site. L’obligation d‘information des internautes est opposable au gestionnaire du site ….

  • Déréférencement de Google : pas d’injonction générale

    Redaction

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    Les juges suprêmes ont rétabli l’un des principes clefs de la communication en ligne : les moteurs de recherche n’ont pas l’obligation générale de déréférencer les contenus portant atteinte au droit des données personnelles d’un internaute. Une appréciation in concreto ….

  • Darty sanctionnée par la CNIL

    Redaction

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    Une faille de sécurité sur le site de Darty a abouti à une sanction de 100 000 euros prononcée par la CNIL. En modifiant l’identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demande de service après-vente de clients étaient consultables en ligne ..

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
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