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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
Contrat de commande de site internet
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Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception
