Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal
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Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie d’assurance couvre le préjudice subi par l’auteur ou son mandataire mais reste investie ….
Clause de médiation : le consommateur lié ?
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Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu …
Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Un couple a acquis par téléphone et par internet une quinzaine de tableaux auprès d’un commissaire-priseur, pour un montant de près de 100 000 euros. La livraison a été confiée à une société de transport. Les œuvres avaient été réceptionnées sans réserves, la lettre de voiture portant …
CGV de Chronopost : Censure partielle
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Plusieurs clauses des CGV de la société Chronopost ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. A ainsi été sanctionnée la clause limitant le préjudice de l’expéditeur en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison. Cette limite d’indemnisation était plafonnée à la valeur d’origine de…
Transport des rushs : attention à la forclusion
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Suite à la livraison de ses rushs à un laboratoire, une société de production a été informée que ses supports étaient inexploitables en raison de la présence d’un voilage sur ses bobines. Les investigations réalisées ont mis en évidence que les pellicules ….
Meuble abimé pendant un déménagement
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Lorsque des biens sont endommagés au cours d’un déménagement, les victimes doivent impérativement agir dans un délai très court. En effet, conformément à l’article L.133-3 alinéa 1 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les…
Responsabilité d’Air France
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Clauses abusives des CGV Air France L’UFC Que Choisir a partiellement obtenu la condamnation de la société Air France sur le fondement de l’article L.132-1 du code de la consommation (caractère abusif et/ou illicite des clauses critiquées figurant dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne). Concernant les publicités faites au…
Responsabilite du transporteur
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Par une question préjudicielle (les juges européens donne l’interprétation d’un texte européen et donc de la solution future en cas de litige), la Cour de justice de l’Union a précisé que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites pénales contre le transporteur de marchandises pour complicité dans la…
