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Affaire Fort Boyard
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La société de production de l‘émission Fort Boyard a été condamnée pour faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’obtenir une majoration des indemnités qui lui sont dues, conformément aux dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Accident de tournage : la responsabilité du producteur
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Producteur : attention à bien évaluer le risque auquel vous exposez les acteurs, il est conseillé de suivre les consignes de sécurité délivrées par les loueurs / professionnels du matériel mis à disposition.
Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ?
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7/10/2019. Le contrat de production audiovisuelle signé par plusieurs coauteurs, n’emporte pas au profit de l’un d’eux, même s’il a eu l’initiative du film et même s’il dispose d’une certaine notoriété, le droit d’imposer son point de vue en matière de réécriture / correction des travaux d’écriture. Le droit de veto d’un coauteur ne peut…
Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 …..
Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur
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Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son…
Bonne exécution du contrat de coproduction
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Responsabilité du producteur audiovisuel A propos de l’adaptation audiovisuelle de la pièce « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation dirigée contre la société de production. Aucune faute contractuelle liée à des irrégularités dans la gestion financière des comptes du film n’a été retenue. Sur le grief tiré de
Décès au cours du tournage Dropped
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Droit de communication de documents sensibles Dans le cadre de l’accident d’hélicoptère ayant entraîné la mort de 10 personnes lors du tournage de l’émission « Dropped », les juges ont ordonné à la société de production de communiquer aux ayants droit de l’une des membres de l’équipe de production décédée, la communication de plusieurs documents en lien
Accident de tournage : faute inexcusable de la société MK2
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A propos d’un acteur de complément sur qui est tombé un projecteur, la juridiction a retenu la faute inexcusable de l’employeur. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter du jour de…
Contrat de coproduction
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Responsabilité du producteur délégué La modification du contrat de coproduction suppose l’accord exprès des parties en présence. Le producteur délégué, lorsqu’il est désigné au contrat, doit prendre seule les décisions relatives à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle au mieux des intérêts communs, prendre en charge seule la gestion financière de la production, l’administration et
Responsabilite du producteur
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L’abandon de la production d’un film en l’absence de réunion d’un financement suffisant et la résiliation des contrats d’auteur subséquente, n’engage pas la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause n’est pas contraire à l’article 1174 du code civil qui prohibe la condition potestative. La clause purement potestative est nulle lorsque l’exécution
Production audiovisuelle – Decision de produire
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Melle X. a conçu l’idée d’une série télévisuelle intitulée “CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES” (KD2A) dont elle a par la suite écrit la bible. Elle a, par contrat de cession de droits d’exploitation, confier la production et l’exploitation de la série à la société Télécréateurs. Melle X a ensuite proposé à la société Télécréateurs une série
