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Perte des données personnelles : la responsabilité du prestataire
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Une clause par laquelle un prestataire se dédouane de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur en cas de perte de ses données personnelles est illégale et réputée non écrite (clause abusive).
Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat
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Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat
Portabilité téléphonique impossible : prouver la perte de clients
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Démarchée par un installateur de matériels de téléphonie, une société d’expertise comptable a commandé l’installation de lignes téléphoniques et d’accès à internet. Suite à un déménagement de ses bureaux dans un autre département et de l’impossibilité …
Résolution du contrat de relations publiques
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Il est acquis que le prestataire de communication n’est pas soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Toutefois, le prestataire doit assurer une prestation vérifiable sous peine de voir engager ….
Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation …
Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et…
Piratage numérique : le devoir de conseil
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Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un…
Avocat en Devoir de Conseil du Professionnel : Me Christian LOUIT
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Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un…
Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
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De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d’un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le…
