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Responsabilité du Notaire : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/05159
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4ème Chambre ARRÊT N° 13 N° RG 22/05159 N°Portalis DBVL-V-B7G-TBOG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur
Responsabilité du Notaire : 17 janvier 2024 Cour d’appel de Pau RG n° 23/00905
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CF/CD Numéro 24/00146 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2024 Dossier : N° RG 23/00905 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPPA Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Affaire : [G] [K], SCP GOUAUX-GEORGEL C/ [R] [A] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Responsabilité du Notaire : 17 janvier 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/04705
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N° RG 21/04705 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVBC Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne au fond du 31 mars 2021 RG : 19/00383 S.A.R.L. RUBIS IMMOBILIER C/ [I] Société SCP [V] ET ASSOCIES S.A. ALLIANZ IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
Responsabilité du Notaire : 16 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/03139
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 14 Rôle N° RG 20/03139 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVY4 [Z] [A] C/ Mutuelle UNION MUTUALISTE MF PRECAUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,
Responsabilité du Notaire : 16 janvier 2024 Cour d’appel de Reims RG n° 22/02110
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ARRET N° du 16 janvier 2024 N° RG 22/02110 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIMV 1) Me [L] [K] 2) S.C.P [L] [K] & [B] [I] NOTAIRES c/ S.A FORTIS LEASE IBERIA Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTS
Responsabilité du Notaire : 16 janvier 2024 Cour d’appel d’Orléans RG n° 21/02863
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/24 la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 16 JANVIER 2024 N° : – 24 N° RG 21/02863 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GOZU DÉCISION ENTREPRISE
Responsabilité du Notaire : 11 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 22/01847
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Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/01847 – N° Portalis DB22-W-B7G-QP2K Code NAC : 63B DEMANDEURS : Madame [U] [M] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (28) [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Sophie JULIENNE de l’AARPI JUNON AVOCATS,
Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire
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Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants
Construction en zone inondable : la responsabilité du notaire
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L’acheteur d’un terrain qui est situé en zone inondable et qui été parfaitement informé des caractéristique du bien, ne peut engager la responsabilité du notaire au titre d’un manquement à son obligation d’information.
Cession de parts sociales de SCI déguisée en donation : la responsabilité du notaire
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Le notaire qui prête son concours à l’établissement d’actes authentiques doit veiller à leur efficacité. Il doit, préalablement, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l’obligation de vérifier les informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à
Achat en zone inondable : la responsabilité du notaire
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Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent effectivement de sa responsabilité délictuelle. En tant que tel, il est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes juridiques dressés par lui. En cela, il se doit de
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
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Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki …..
Responsabilité du notaire
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Efficacité et sécurité des actes notariés Par sa qualité d’officier public, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il instrumente. Dans l’exercice strictement entendu de sa mission légale, sa responsabilité ne peut être que délictuelle ou quasi délictuelle et ne peut donc être recherchée que sur le fondement de
Responsabilité du notaire
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L’obligation d’information et de conseil pesant sur un notaire lui impose d’alerter l’acheteur sur toutes les caractéristiques substantielles d’un bien immobilier. Cette obligation d’information peut par exemple porter sur le caractère inconstructible du bien, d’autant plus comme en l’espèce, que la présence d’une construction en ruine pouvait laisser croire à l’intéressé qu’une reconstruction serait possible…
