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Responsabilité et liquidation volontaire
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L’associé unique d’une EURL a toujours la faculté de clôturer volontairement sa société toutefois, s’il est exact que l’associé unique de la société liquidée peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur les créances dont il est devenu titulaire à la suite de la société en application de l’article 1844-5 du code civil, peu
Responsabilite du gerant
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En vertu de l’article L. 223-22 al. 1 du Code de commerce, les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Il résulte de la combinaison de
Redevance SACEM
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Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM,
