Conventions réglementées : la responsabilité du directeur général
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Le président du conseil d’administration et directeur général d’une société a été condamné pour avoir conclu des conventions réglementées (prestations de conseil) non approuvées avec une société dont son épouse était gérante et dans laquelle il était également associé ….
Négligence du dirigeant et insuffisance d’actif
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Un gérant a été condamné pour fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de sa société, au paiement de la somme de 70 000 euros (action en comblement de passif du liquidateur). Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif ….
Responsabilité du dirigeant : l’hypothèque conservatoire
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Le président du conseil d’administration, directeur général et représentant permanent de l’actionnaire majoritaire d’une société a vu confirmer la saisie conservatoire de ses biens immobiliers en France. La société avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Face à l’insuffisance d’actif, le mandataire judiciaire a assigné, sur le fondement des articles L. 651-2 ….
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
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Cette affaire illustre combien il peut être dangereux de créer une société avec un capital social de 1 euro. Le président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a fixé son capital social à la somme de 1 euros divisé en deux parts sociales de 0,50 euros numérotées de 1 à 2.…
Faillite personnelle du dirigeant
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Conditions de la mise en faillite personnelle En application des articles L.653-3 et L.653-4 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale qui a : i) disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ii) sous couvert de la personne morale…
Responsabilité du dirigeant
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La poursuite d’exploitation continûment déficitaire d’une entreprise, même si celle-ci ne se trouve pas en état de cessation des paiements, peut constituer, de la part de son dirigeant, une faute de gestion de nature à justifier l’engagement de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, dès lors que cette poursuite d’exploitation déficitaire est directement à l’origine du…
Responsabilite du dirigeant
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La responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être retenue que dans l’hypothèse d’une faute d’une particulière gravité détachable des fonctions de dirigeant social. Le gérant d’une société d’édition poursuivie pour contrefaçon ne commet pas de faute intentionnelle susceptible d’engager sa responsabilité personnelle à raison des actes de contrefaçon retenus à l’encontre de sa société. Mots…
Responsabilite du dirigeant
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Le président d’une société poursuivie pour contrefaçon ne peut être poursuivi à titre individuel si les actes commis par ce dernier ne sont pas détachables de sa mission de dirigeant, la commercialisation de produits par une société n’étant pas un acte détachable. Mots clés : Responsabilite du dirigeant Thème : Responsabilite du dirigeant A propos de cette…
