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Un producteur audiovisuel a interjeté, sans succès, appel du jugement qui l’a condamné à payer à la société American Express Carte France, la somme de 207 000 euros outre intérêts au taux légal. Le dirigeant a signé un formulaire de demande de carte accréditive ‘Pro Air France KLM – American Express Platinum’, indiquant sur ce…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11968 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6CG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06425 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars
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Le dirigeant qui ne tient pas une comptabilité sincère ou qui ne déclare pas dans les délais une cessation des paiements s’expose à une condamnation pour fautes de gestion. L’action en insuffisance d’actifs L’article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 146), applicable aux procédures
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Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La juridiction a considéré qu’ en fournissant,
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Il appartient aux radios de contester le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés qui est fixé par défait par la SPRE à 85%, chaque service pouvant justifier d’un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes. Affaire Soropar Group La SARL Soropar Group et son gérant
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Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le