Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ?
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Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle…
Responsabilité du dirigeant : la faute simple suffit
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La responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une simple faute de gestion. Cette faute n’est pas nécessairement intentionnelle, d’une particulière gravité et/ou incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Mise en location gérance : un pouvoir du Président de SAS
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Mise en location gérance : un pouvoir du Président de SAS
Défaut de paiement de l’expert-comptable : une faute de gestion
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L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
Poursuite d’une activité déficitaire : responsabilité du dirigeant
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La poursuite d’une activité déficitaire alors que celle-ci ne peut conduire qu’à un déficit supplémentaire, à une aggravation du passif et à la cessation des paiements, est nécessairement fautive.
Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant
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En matière de contrefaçon, le dirigeant d’une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
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Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
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Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant
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La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant
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Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Responsabilité du comité exécutif
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La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.
Endettement massif d’une société : une faute du dirigeant ?
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L’endettement excessif d’une société ne manifeste pas nécessairement une gestion contraire à l’intérêt de la société. Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité (exclusion d’une faute de gestion) s’il établit une opportunité de redressement de la société.
Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines
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Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la…
Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par les mêmes dirigeants et entretenant des flux financiers anormaux et/ou une confusion de patrimoine ….
Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
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Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une cessation de paiement et/ou en payant pas les créances anciennes exigibles des organismes sociaux et fiscaux ….
Communication financière : la responsabilité du dirigeant
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Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation des résultats) susceptible de « surprendre le marché » et particulièrement éloignée des prévisions de résultats de la société. Une information précise et privilégiée doit …..
Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
