Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques
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La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
Propriété des négatifs photographiques
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Bien qu’étant propriétaire des supports (négatifs) réalisés par ses photographes, un éditeur de presse ne peut les détruire sans risquer une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur.
Contrat de distribution de presse
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Cette affaire illustre combien il est important d’encadrer les clauses de retours et de conservation des invendus de presse. L’éditeur d’un magazine a poursuivi sans succès son dépositaire pour manquement au contrat de distribution de son titre de presse.
Perte de photographies : responsabilité du dépositaire
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Un photographe a remis à la société Jet Tours (Thomas Cook), environ 2000 diapositives, en vue de leur reproduction dans les brochures et les supports en ligne du voyagiste. Souhaitant récupérer ses diapositives, le photographe a constaté qu’une cinquantaine d’entre elles était manquante. La responsabilité du voyagiste a été retenue …
