Responsabilité du déposant de nom de domaine

Une fois identifié, le déposant d’un nom de domaine de site (argué de contrefaisant) ne sera pas ipso facto condamné au titre des actes de contrefaçon, en l’absence d’exploitation directe du nom de domaine. Ainsi, le fait de déposer un nom de domaine par un président de société anonyme ne prouve pas que ce dernier…