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Céder son Cabinet de propriété industrielle : quid de l’action en responsabilité du client ?
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La cession d’un fonds libéral (cabinet de conseil en propriété industrielle CPI) sans clause de reprise de passif permet d’échapper à une action en responsabilité au titre du manquement à l’obligation du CPI (dépôt de marque à l’international non effectif). Affaire Cash Express Groupe En 2012-2013, la société Cash Express Groupe a demandé au cabinet
