responsabilité du cessionnaire

  • Engagement de financer une augmentation de capital

    ·

    Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment …..

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