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Statut juridique de la plateforme Alibaba
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La qualification de la contrefaçon suppose l’usage par le contrefacteur de signes déposés, sans le consentement de leur titulaire, à titre commercial et pour les besoins de son activité commerciale. Or, une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même
Déréférencement de Google : pas d’injonction générale
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Les juges suprêmes ont rétabli l’un des principes clefs de la communication en ligne : les moteurs de recherche n’ont pas l’obligation générale de déréférencer les contenus portant atteinte au droit des données personnelles d’un internaute. Une appréciation in concreto ….
Responsabilité des fournisseurs de modules | Plug-in
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La société qui fournit à son client affilié, un module web de petites annonces au moyen duquel ce dernier commet des actes de contrefaçon de marque n’est pas responsable et bénéficie du statut des prestataires techniques …
Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement de services en marque blanche ne sont pas responsables de leurs affiliés dès lors que le prestataire ne joue pas un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne par les affiliés. Par ailleurs, les victimes de contrefaçon doivent justifier de l’envoi au prestataire de l’envoi d’une notification de contenus
