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Les plateformes en ligne piégées par le mandat apparent
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Les plateformes en ligne peuvent être jugées responsables solidairement des prestataires qu’elles font intervenir auprès des clients de la plateforme. Affaire Allo Pneus Dans cette affaire, la société AlloPneus a été condamnée solidairement avec un prestataire. L’expert désigné a constaté que l’équilibrage des roues n’était pas conforme, les masses utilisées n’étaient pas appropriées, que trois
Réforme majeure des droits d’auteur et voisins à l’heure du numérique
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La très attendue Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les Droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Celle-ci transpose (de justesse – 7 juin 2021) des articles clés de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
