Contrefaçon : responsabilité d’une Holding ?
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Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa…
Avocat en Responsabilité des Holdings : Me Florence GUERRE
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Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa…
Délits de presse : responsabilité des personnes morales
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A propos de la responsabilité d’une association de défense des animaux (personne morale auteur de propos considérés comme diffamatoire sur sa page Facebook), les juges ont rappelé que la responsabilité des personnes morales peut être retenue en matière de délits de presse. Si les dispositions de l’article 43-1 de la loi sur la liberté de…
