Dans le litige l’opposant à la SPPF, Youtube a de nouveau bénéficié du statut d’hébergeur. L’article 6-1-2 de la loi LCEN prévoit un régime de responsabilité “limitée” de l’hébergeur “si (les personnes morales ou physiques stockant des contenus) n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère

Condamnation pour atteinte à la vie privée On se souvient que l’ancien président de la Fédération internationale d’automobile (FIA), Max MOSLEY, avait porté plainte contre un journal britannique au titre de la publication d’images extraites d’une vidéo le présentant, à son insu dans, dans un lieu privé et dans des scènes d’intimité sexuelle (pratiques Sado

Responsabilité du directeur de publication de Google M. B. a poursuivi sans succès la société Google Inc. et le directeur de la publication du site Google.fr du chef de diffamation. M. B reprochait l’apparition, lors de la saisie de son nom sur Google, de suggestions de phrases l’associant à des termes tels que « Pierre

La Cour de cassation a rendu une décision particulièrement contraignante concernant la fonction de suggestion de mots clés proposée par les moteurs de recherche. SNEP contre Google Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l’industrie phonographique a fait constater par huissier, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur

L’auteur d’une photographie de Patrick Bruel participant au Festival de Marrakech reprochait aux sociétés Google et Au feminin.com d’avoir mis en ligne sa création sans autorisation (contrefaçon). Les juges ont considéré que la reproduction sans autorisation d’une photographie par Google image est bien une contrefaçon. L’atteinte au droit moral du photographe est notamment constituée en

2ème espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire “Les Dissimulateurs” produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au

1ère espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film “L’affaire Clearstream ” produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au

Une société a constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des lettres “kriss /” ou “kriss laure”, faisait apparaître la suggestion “kriss laure secte” (1). Soutenant que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, la société a poursuivi la société Google. L’usage du terme secte a été jugé

Le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée s’inspire ou copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissement. L’activité d’un moteur de recherche spécialisé en petites annonces (y compris immobilières) qui se limite à

La Société Direct Energie avait constaté que l’outil de suggestion de mots clés de Google associé le nom de sa société au terme “arnaque”. Faisant valoir un trouble manifestement illicite la Société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris. En défense, Google mettait en avant que son outil de suggestion était uniquement

La Société Direct Energie avait constaté que l’outil de suggestion de mots clés de Google associé le nom de sa société au terme “arnaque”. Faisant valoir un trouble manifestement illicite la Société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris. En défense, Google mettait en avant que son outil de suggestion était uniquement

La responsabilité du directeur de la publication de Google peut être engagée au titre des délits de presse. C’est le cas lorsque la fonction « Recherches associées » ou « Google Suggests » de Google associe le nom d’une société au terme « arnaque » pour proposer des résultats de recherche aux internautes. Toutefois, l’action

Google Suggest est l’une des fonctionnalités de Google permettant une saisie-semi automatique de mots clés basée sur l’affichage des suggestions correspondant aux requêtes des autres internautes ayant procédé à une recherche sur la même thématique. Google est-il responsable lorsqu’il suggère des mots clefs renvoyant vers des sites contrefaisants ? C’était la question posée aux juges

Le moteur de recherche de Google offre une fonctionnalité dénommée « Google Suggest » / « Prévisions de recherche ». qui propose aux internautes qui effectuent une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d’avoir à taper