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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Une mesure de filtrage, pour éviter la diffusion de publicité contrefaisante sur Meta, peut être ordonnée par le juge sans que celle-ci ne soit qualifiable d’obligation générale de surveillance.
Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs ne sont tenus de conserver, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement – les premières pendant cinq ans, les
Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’utilisateur d’une plateforme (Abritel) qui n’a pas utilisé le système de paiement sécurisé en ligne associé au service de réservation du site, mais a effectué un paiement par virement bancaire à destination d’un compte domicilié en Espagne, en dépit de la mise en garde de son banquier, ne peut bénéficier de la garantie contractuelle de
Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un
Frais d’enquête judiciaire numérique : le remboursement des FAI
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Le Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 a modifié le code des postes et des communications électroniques de manière à permettre le remboursement de l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre, par le Commissariat aux communications électroniques de défense, des dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure au titre des techniques d’enquêtes
Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
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Les paiements faits en dehors des plateformes de petites annonces privent l’abonné de toute garantie en cas d’escroquerie. Par ailleurs, les exploitants de plateformes tels que Homeway / Airbnb bénéficient du statut favorable d’hébergeur. La perception d’une rémunération en contrepartie du service rendu n’exclut pas en elle-même l’application du statut d’hébergeur. Affaire Abritel En l’espèce,
Responsabilité des Hébergeurs : 2 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/10919
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10919 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04
Responsabilité des Hébergeurs : 25 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11828
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE [Localité 29] Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° 095/2022, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/11828 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5T7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 22 juin 2021
Responsabilité des Hébergeurs : 19 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/18159
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18159 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021 -TJ
Responsabilité des Hébergeurs : 10 mai 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/07426
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07426 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OMXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 18/00987 APPELANTE : Madame [X]
Responsabilité des Hébergeurs : 5 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 19/01150
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N° RG 19/01150 – N° Portalis DBVM-V-B7D-J5PY C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAZUR AVOCATS la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG 2018J78) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date
Responsabilité des Hébergeurs : 21 avril 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/04374
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/04374 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUBO Jonction avec RG 21/04375 par ordonnance du magistrat délégué en date du 07 septembre 2021 AFFAIRE : S.C.I. SCI DE L’ANGLE C/ S.A.R.L. PERMET ELEC Décision déférée à la cour : Jugement
Responsabilité des Hébergeurs : 21 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17948
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/17948 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPJV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2021 -Président
Responsabilité des Hébergeurs : 29 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/00359
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/00359 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K2JV Monsieur [L] [I] c/ SAS EXPERT CONSEIL ENTREPRISE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20
Responsabilité des Hébergeurs : 23 juin 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/05342
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 N° 2022/ 484 Rôle N° RG 21/05342 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHILC S.A.R.L. ITEKCOM C/ SELAS PHARMACIE DU POLYGONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas BRAHIN Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du
Responsabilité des Hébergeurs : 22 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/04114
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04114 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2019 TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18-002494 APPELANTE : E.U.R.L. VTR Voyages prise
Responsabilité des Hébergeurs : 24 novembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/09211
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/335 Rôle N° RG 19/09211 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMUT SAS PRESSE MANETTE C/ SASU JAGUAR NETWORK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre Emmanuel PLANCHON Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de
Responsabilité des Hébergeurs : 23 novembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.220
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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° T 21-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Responsabilité des Hébergeurs : 15 novembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 22/00780
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l’affaire N° RG 22/00780 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F3CY opposant : M. le procureur
Responsabilité des Hébergeurs : 15 novembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/04872
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04872 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXWW ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019J00365 APPELANT : Monsieur [J]
