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Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
Responsabilité des sites d’enchères
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Garantie d’éviction et CGU de site Les juges viennent de se prononcer sur la responsabilité des sites présentant des catalogues de vente d’œuvres d’art et antiquités en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un de leur client (société de vente aux enchères publiques). Dans cette affaire, poursuivi pour complicité de contrefaçon, le
