responsabilité des éditeur

L’éditeur de la plateforme GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon et n’a pu bénéficier du statut de simple prestataire technique (hébergeur) au sens de l’article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004. Editeur ou hébergeur de contenus ? L’article 6-1-2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004…