Défaut de paiement de l’expert-comptable : une faute de gestion
·
L’absence de règlement des honoraires de l’expert-comptable, et par suite, l’arrêt par ce dernier de ses diligences, n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de son obligation de tenir la comptabilité de sa société.
Poursuite d’une activité déficitaire : responsabilité du dirigeant
·
La poursuite d’une activité déficitaire alors que celle-ci ne peut conduire qu’à un déficit supplémentaire, à une aggravation du passif et à la cessation des paiements, est nécessairement fautive.
Évincer un dirigeant en plaidant sa mauvaise santé
·
Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale d’un dirigeant à gérer sa société et partant, à conférer à ses actes accomplis le caractère fautif d’actes anormaux de gestion.
Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant
·
En matière de contrefaçon, le dirigeant d’une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant
·
Une publicité comparative dénigrante, dès lors qu’elle concerne les produits et services d’une société ne peut entraîner de responsabilité personnelle pour le gérant. La parution de publicités dans des journaux et sur YouTube utilisant les slogans tels que « Le vrai Leclerc », « Le vrai Leclerc, c’est le moins cher »
Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant
·
En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais.
Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ?
·
Le délit d’abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l’article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Affaire The Supermen Lovers
·
Les relations entre associés de société de production musicale peuvent être houleuses. En présence de suspicions sérieuses de dissimulation de recettes par le gérant, les autres associés sont en droit de saisir le Procureur de la république d’une plainte pour abus de biens sociaux. En l’absence de suites données à ladite plainte, l’artiste associé peut…
Insuffisance d’actif : la responsabilité du dirigeant
·
Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation judiciaire peuvent être condamnés pour insuffisance d’actif en présence d’une faute caractérisée commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise, et témoignant d’une mauvaise
Obligation de loyauté du directeur général
·
Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Pertes financières : vérifiez les autorisations du prestataire
·
En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Responsabilité du gérant de société de production
·
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui…
Abus du statut d’Autoentrepreneur
·
Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
·
L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Acte anormal de gestion du CPI
·
Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Poursuite d‘une activité déficitaire : la responsabilité du dirigeant
·
La poursuite abusive d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel constitue une faute de gestion des dirigeants sociaux et justifie leur condamnation à combler le passif. Toutefois, le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité dès lors qu’il a effectué des démarches et fourni des efforts importants pour rétablir la situation de son entreprise avant
Soutien abusif à une filiale : responsabilité du dirigeant
·
Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
