Responsabilité des dirigeants : le régime particulier de la Nouvelle-Calédonie
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
L’abstention de convoquer une assemblée générale : une faute
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Poursuite d’une exploitation déficitaire : risque maximal pour le dirigeant
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Poursuite d’une exploitation déficitaire : quel risque pour le dirigeant ?
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de gestion déficitaire
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Les conditions de la gérance de fait
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Sanction de 15 ans d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Sanction d’interdiction de gérer confirmée
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1. Sur la participation de M. [S] à la gérance: Il est important de noter que la cour a confirmé la décision des premiers juges concernant la participation de M. [S] en tant que gérant de fait de la société Wellness. Il est essentiel de comprendre que le statut de salarié de M. [S] n’est…
Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ?
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Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle…
Résiliation de contrat : la responsabilité du gérant
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Le gérant liquidateur amiable d’une société engage sa responsabilité en ne résiliant pas un contrat dans les formes prévues. Aux termes de l’article L. 237-12 alinéa 1er du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de…
Contrefaçon : le gérant est responsable à titre personnel
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En présence d’une contrefaçon, la responsabilité individuelle du gérant peut être engagée, en la matière, la bonne foi étant indifférente. L’article L. 223-22 du code du commerce Aux termes des dispositions de l’article L. 223-22 du code du commerce : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société…
L’IA au service de la torture en Libye : la responsabilité des éditeurs de logiciels
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Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La juridiction a considéré qu’ en fournissant,…
Les conditions de la gérance de fait
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La direction de fait d’une personne morale suppose de démontrer l’exercice en toute indépendance d’une activité positive de gestion ou de direction. S’agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n’est pas démontré qu’elle ait exercé ses attributions en toute indépendance tant de son…
Création d’entreprise concurrente : l’obligation de loyauté du gérant
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La constitution d’une société concurrente à celle qu’il gère procède bien, d’un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité attachée à ses fonctions de gérant. Le gérant de société est tenu au respect d’une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société…
Interdiction de gérer censurée : la question du dépôt des comptes
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Le liquidateur d’une société ne reprocher à un gérant de ne pas avoir produit les comptes sociaux pour l’exercice si à la date d’ouverture de la procédure collective, le délai pour l’établissement de ces comptes n’était pas expiré. La décision d’interdiction de gérer prononcée en première instance a été censurée en appel. Pour rappel, l’article…
La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif
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La notion de faute de gestion Selon l’article L 651-2 du code de commerce «’lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en…
Fautes de gestion du gérant de Galerie d’art
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Le liquidateur judiciaire expose que Mme [W] a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations comptables et fiscales, en ce que la comptabilité de la société n’était pas régulièrement tenue, le dépôt des comptes sociaux n’ayant jamais été effectué au greffe du tribunal de commerce, en ce que la vérification de comptabilité a…
Responsabilité du PDG au titre d’emprunts à taux élevé
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Absence d’investissements en vue Le fait pour le PDG d’une société d’emprunter pour le compte de la société alors qu’aucun investissement important n’est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l’analyse des comptes annuels, le fait d’emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de plus de 70% et le…
Cessation des paiements : un régime de faveur pour les sociétés de l’audiovisuel ?
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Des délais de paiement « excessivement » longs Il est acquis que le secteur du cinéma est un secteur dans lequel les délais de paiement sont « excessivement » longs, ce qui explique que la trésorerie des sociétés du secteur puissent connaitre des tensions. Toutefois, la notion de cessation des paiements est appréciée de la même pour les sociétés…
