Publicité des services de transport
·
Les prestataires de services de transport doivent être vigilants quant à leurs publicités dans les annuaires. En présence de la diffusion d’annonces trompeuses ou prêtant à confusion, les concurrents pourront agir sur le fondement de la concurrence déloyale …..
Responsabilite des annonceurs
·
Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de…
Responsabilite des annonceurs
·
Une chaîne de télévision qui diffuse une campagne publicitaire contrefaisante est-elle responsable en sa qualité de diffuseur ou peut elle être mise hors de cause en faisant état de sa qualité de simple diffuseur n’ayant nullement pris part à la conception ou à la réalisation des messages publicitaires et ne disposant pas du pouvoir de…
