Responsabilité déluctuelle

Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? La responsabilité délictuelle est un concept juridique qui désigne l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait illicite. Elle se distingue de la responsabilité contractuelle, qui découle d’un manquement à une obligation contractuelle. En droit civil français, la responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240…