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Dysfonctionnements internet à répétition : obligation de résultat de l’opérateur
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Vous êtes victime de dysfonctionnements réguliers de votre ligne internet professionnelle ? Votre opérateur est responsable car soumis à une obligation de résultat. Attention toutefois : les CGV de l’opérateur peuvent stipuler une clause limitative d’indemnisation.
Surconsommation de données à l’étranger : la responsabilité de l’opérateur
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L’abonné qui reçoit plusieurs alertes progressives de surconsommation de ses données de roaming ne peut engager la responsabilité de son opérateur. Il appartient à l’abonné, informé de sa surconsommation, de désactiver les données à l’étranger.
7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
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3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
Interruption des services du FAI : quel dédommagement ?
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Les professionnels doivent être vigilants : la clause limitative de responsabilité de l’opérateur leur est pleinement opposable en cas de dysfonctionnements voir de suspension du service internet (dans la limite de la faute lourde) …
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Conservation du numéro fixe : un facteur déterminant du contrat
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Un opérateur a proposé à son client une extension de son abonnement téléphonique consistant dans la possibilité d’appeler de manière illimitée des numéros de portables ; le lendemain de l’acceptation de cette extension, la ligne du client a été coupée et son numéro de téléphone fixe modifié ….
