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Bonne foi et contrefaçon de brevet
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Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant…
Sanction du paquet de cigarettes pratique
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La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets “Un y dos”, a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol » (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association…
