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Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable
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En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger une attestation au profit de son client. En effet, l’expert-comptable est soumis à une obligation de vérification comptable. En l’espèce, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité pour avoir certifié que les éléments comptables présentés…
Avantages fiscaux : Responsabilité de l’expert comptable
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Responsabilité de l’expert-comptable La perte d’un avantage fiscal par la négligence de l’expert-comptable, engage la responsabilité de ce dernier. Complexité des avantages fiscaux Dans cette affaire, la société d’expertise comptable, rappelait que le dispositif fiscal revendiqué par son client était nouveau et se superposait au régime antérieur d’exonération en sorte que coexistaient plusieurs dispositifs. La société
