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Cession de droits de propriété intellectuelle : la responsabilité de l’Avocat
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En matière de cession de fonds de commerce assortie d’une cession distincte de droits de propriété intellectuelle, l’Avocat n’a pas l’obligation d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits de propriété intellectuelle acquis. Pour débouter les acquéreurs de leur demandes à l’égard du Cabinet, la juridiction a considéré que que la consultation de l’annexe de l’acte
Responsabilité de l’Avocat : Cour d’appel de Pau RG n° 21/00147, 24 janvier 2023
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Extraits : le Tribunal a rejeté cette demande en rappelant les dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles les propos et écrits produits devant un juge ne peuvent être poursuivis que sous l’unique condition que le juge qui en a connu relève l’infraction. L’appel formalisé par Maître [O] et son
