Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence
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Le contrat de location publicitaire doit impérativement stipuler une clause de sortie en cas d’impossibilité juridique d’exploiter le panneau.
Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur
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Vous êtes annonceur ? En votre qualité vous devez veiller à la légalité des emplacements choisis en matière de Pré-enseignes. Lorsque l’annonceur profite d’une publicité illégale, sa propre défaillance contribue à la réalisation du dommage. L’annonceur peut donc être condamné solidairement avec l’afficheur.
Parutions publicitaires : la responsabilité de l’annonceur
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L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.
Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée
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Les publirédactionnels non identifiés comme des publicités peuvent être sanctionnés au titre des pratiques commerciales trompeuses / déloyales. L’éditeur d’un magazine qui avait publié plusieurs encarts dans son magazine vantant « discrètement » les mérites ….
Publireportage : les modalités de calcul du prix
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Dans le cadre d’une insertion publicitaire (publireportage) et contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de donner à un annonceur le prix de la prestation ; lui donner une méthode de calcul de son insertion publicitaire peut suffire ….
Publicité comparative : nouvelle affaire quiestlemoinscher.com
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Dans l’affaire l’opposant à Carrefour hypermarchés, le Galec (Leclerc) a été condamné pour publicité comparative dénigrante sur un point de droit non abordé jusqu’alors. Sur le fond, la publicité comparative sur les prix menée par Leclerc avait été globalement validée mais l‘apposition, sur le visuel publicitaire, d’un commentaire négatif de Michel-Edouard Leclerc a été déterminante…
Liens promotionnels : risque de confusion retenu
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Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convient donc que l’internaute en visualisant le lien n’ai pas de doute sur l’annonceur à l’origine du lien.
Photographies des mannequins
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La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de même été exploitées. La question se pose alors de la répartition des responsabilités …
Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de…
