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Facturer les honoraires de location aux propriétaires : une obligation
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Une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire a mis en lumière des pratiques contraires à la réglementation de la part de l’établissement AJP Immobilier, une agence immobilière basée à Angers.
Immobilier en ligne : vers une nouvelle régulation et un assouplissement juridique
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L’Autorité de la concurrence plaide pour un assouplissement de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en raison de l’évolution du secteur. Celle-ci pourrait être clarifiée et assouplie pour favoriser le nouveau marché des services associés en matière de vente de biens à usage d’habitation. Le coaching immobilier pourrait être soumis à une nouvelle régulation. Seront
Fiche de présentation d’un bien immobilier : attention aux mentions inexactes
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La défectuosité d’un réseau d’assainissement constitue un vice caché que l’agent immobilier n’a aucun moyen de déceler, étant rappelé que le réseau d’assainissement a fait l’objet lors de la vente d’un diagnostic spécifique émanant d’un professionnel habilité, diagnostic que l’agent immobilier n’avait aucune raison de mettre en doute.
Responsabilité de l’agent immobilier
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N’est pas vendeur professionnel un agent immobilier intervenu comme mandataire à une vente immobilière, ce dernier n’est donc pas tenu à la garantie des vices cachés. Au surplus, dans le cadre du contrat de mandat signé avec l’agent immobilier, il ne peut être retenu de dol, faute d’élément permettant de penser que l’agence avait connaissance…
